(5) Dans certains États membres, pendant de nombreuses années, les livraisons furent bien inférieures à la part du quota national réservée aux livraisons. La possibilité de dépasser le quota sera encore réduite à mesure que les quotas nationaux augmenteront. L'expérience montre que lorsque le risque d'être redevable d'un prélèvement diminue, les opérateurs sont moins enclins à sous-estimer ou à dissimuler les quantités livrées. Il convient donc de réduire en conséquence l'intensité de contrôles à effectuer dans ces États membres afin d'optimiser l'utilisation des ressources affectées au contrôle.
Règlement (CE) n° 258/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 258/2009
RattachementRèglement (CE) n° 258/2009
Versionacte d'origine du 26/03/2009 (CELEX 32009R0258)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.