(10) La Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des consultations le 27 janvier 2009 avec les autorités compétentes du Kazakhstan, exprimant de vives inquiétudes concernant la sécurité des activités de Starline KZ et demandant des éclaircissements, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2111/2005, sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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