(100) Les autorités compétentes de l’Ukraine ont envoyé le 5 novembre 2008 à la Commission une lettre précisant que la validité du CTA du transporteur aérien avait été prolongée jusqu’au 15 décembre 2008 en attendant l’achèvement de la procédure visant à le renouveler après cette date pour une période de deux ans prenant fin le 15 décembre 2010. Avec cette lettre, elles ont également transmis un document contenant l’acte de certification de la compagnie UMAir à la suite d’un audit effectué le 31 octobre 2008. Ni la compagnie ni les autorités compétentes de l’Ukraine n’ont cependant soumis le rapport d’audit en vue de la délivrance du CTA au transporteur.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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