Règlement (CE) n° 298/2009 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
RéférenceConsidérant 103 du règlement (CE) n° 298/2009EUR-Lex →

(103) Sur la base des critères communs, il est jugé qu’en l’état actuel des choses, ce transporteur ne peut pas être retiré de l’annexe A.

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