(105) En outre, les autorités compétentes ont manifesté un manque de coopération dans la préparation de la mission d’évaluation, attesté par l’absence de présentation de la documentation requise concernant la navigabilité et le refus du programme de mission proposé par la Commission. En conséquence, la Commission a dû annuler la mission d’évaluation de la sécurité qui devait se dérouler du 9 au 13 février 2009.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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