(108) Le rapport montre que le transporteur aérien assure actuellement le contrôle effectif de ses activités et que tous les membres du personnel sont titulaires d’une licence en bonne et due forme des autorités compétentes de la Thaïlande. Il en ressort également que le DCA thaïlandais assure une surveillance appropriée de ce transporteur. Par conséquent, la Commission estime que, sur la base des critères communs, aucune mesure supplémentaire n’est requise à ce stade.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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