(11) Lesdites autorités n’ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile à la suite d’une enquête menée par la Commission concernant la surveillance de la sécurité de Starline KZ, la Commission n’ayant pas reçu dans le délai imparti les informations demandées, notamment le CTA du transporteur ainsi que les spécifications techniques complètes et les exigences et restrictions s’y rapportant.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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