(113) Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre à jour en conséquence l’annexe A de la liste communautaire afin d’y inscrire les transporteurs aériens auxquels les autorités compétentes de la République démocratique du Congo ont accordé un CTA. Faute d’éléments attestant que le CTA des transporteurs aériens qui ont cessé leurs activités a été retiré ou suspendu ou que ces transporteurs ont renoncé à leur CTA, aucun d’entre eux ne peut être supprimé de la liste communautaire.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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