(118) La nouvelle loi sur l’aviation ayant été adoptée le 12 janvier 2009, les autorités compétentes de l’Indonésie ont transmis à la Commission les règles de sécurité applicables en matière de sécurité de l’aviation civile (Civil Aviation Safety Regulations, CASR) et des documents d’orientation, ainsi qu’un rapport détaillé sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de mesures correctives visant à remédier aux manquements constatés par l’OACI dans le cadre de son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP).
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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