Article considérant 120

(120) Le rapport de la mission fait état d’améliorations considérables dans la structure et les effectifs de la DGCA, qui semblent devoir permettre à la DGCA de remplir d’une manière appropriée ses tâches de régulation et de surveillance. Il ressort toutefois également du rapport que, malgré ces améliorations, les activités de surveillance ne sont pas pleinement assurées en l’état actuel des choses. Le système actuel des activités de surveillance ne permet pas de suivi approprié des constatations effectuées par la DGCA concernant les transporteurs indonésiens. Il apparaît notamment que la DGCA n’est pas à même actuellement d’établir les délais de clôture des constatations, leur date de clôture effective et l’octroi éventuel d’une prolongation du délai de clôture. Par conséquent, le niveau d’efficacité actuel de la surveillance exercée par la DGCA sur les transporteurs indonésiens est encore considéré, en l’état actuel des choses, comme peu satisfaisant et nécessitant des améliorations.