(122) Sur la base des critères communs, il est jugé que le niveau d’efficacité actuel des activités de surveillance exercées par DGCA ne permet pas le contrôle de l’application et le respect appropriés des normes de sécurité applicables par les transporteurs certifiés en Indonésie. En conséquence, aucun transporteur indonésien ne peut actuellement être retiré de la liste communautaire. La Commission restera en contact étroit avec les autorités compétentes de l’Indonésie en vue de réévaluer l’efficacité des activités de surveillance lors de la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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