(38) Les autorités compétentes du Kazakhstan n’ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile à la suite d’une enquête menée par la Commission concernant la surveillance de la sécurité de Sayat Air, et ont ainsi fait preuve d’un manque de communication, attesté par l’absence de réponse adéquate aux lettres envoyées par la Commission, en ce qui concerne notamment la communication du CTA du transporteur ainsi que des spécifications techniques complètes et des exigences et restrictions s’y rapportant.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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