(39) Les autorités compétentes du Kazakhstan n’ont pas démontré qu’elles exercent une surveillance appropriée de ce transporteur conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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