(76) Il existe des informations avérées prouvant que certaines exigences de l’OACI en matière de sécurité ne sont pas encore remplies. Par exemple, au moment de l’audition le transporteur n’a pas encore mis en œuvre de manière effective le système obligatoire de suivi des données de vol (Flight Data Monitoring) pour l’appareil de type Fokker 28-0100 (Fokker 100).
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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