(91) Pour ces motifs, la Commission estime que les autorités compétentes de l’Ukraine ont montré qu’elles n’étaient pas suffisamment à même de surveiller les activités du transporteur aérien conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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