(94) Sur la base des documents que la compagnie a soumis à la Commission le 16 mars 2009, il apparaît que la société avait pris des mesures visant à remédier aux manquements constatés précédemment sur ses appareils assurant des vols à destination de la Communauté. Selon les informations présentées par la compagnie, UCA a fait l’objet d’un audit réalisé par l’administration de l’aviation nationale en novembre 2008. À la suite de cet audit, son CTA a été renouvelé pour une période de deux ans jusqu’en novembre 2010. La Commission n’a cependant pas reçu d’informations de la part des autorités compétentes de l’Ukraine sur l’audit qu’elles ont effectué avant de renouveler le CTA du transporteur et sur ses résultats.
Règlement (CE) n° 298/2009 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 298/2009
RattachementRèglement (CE) n° 298/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0298)
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