(30) Puisque la présente enquête de réexamen se limite à la clarification de la définition du produit et que les épines dorsales de saumon n’étaient pas couvertes par l’enquête initiale, ni visées par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement définitif, y compris à toutes les importations soumises à des droits provisoires.
Règlement (CE) n° 319/2009 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 319/2009
RattachementRèglement (CE) n° 319/2009
Versionacte d'origine du 16/04/2009 (CELEX 32009R0319)
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