Règlement (CE) n° 319/2009 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 319/2009
RattachementRèglement (CE) n° 319/2009
Versionacte d'origine du 16/04/2009 (CELEX 32009R0319)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (CE) n° 319/2009EUR-Lex →

(31) Par conséquent, les droits provisoires définitivement perçus et les droits antidumping définitifs versés au titre du règlement (CE) no 85/2006 sur les importations d’épines dorsales de saumon dans la Communauté devraient être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière nationale applicable,

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