Article considérant 5

(5) Un réexamen intermédiaire partiel a été ouvert par la Commission, de sa propre initiative, après que le tribunal administratif de Tallinn eut saisi la Cour européenne de justice d’une demande de décision préjudicielle sur la question de savoir si les épines dorsales (arêtes avec chair de poisson) congelées de saumon (ci-après dénommées «épines dorsales de saumon») relevaient de l’un des codes TARIC mentionnés à l’article 1er du règlement définitif. L’article 1er du règlement définitif impose des mesures à différents niveaux en fonction des présentations du produit concerné. L’une de ces présentations s’intitule «Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés».