(3) Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, qui dispose que les importations dans la Communauté du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, y compris le produit concerné fabriqué par le requérant, sont frappées d'un droit antidumping définitif de 38,1 %. Certaines sociétés expressément désignées sont soumises à des taux de droit individuels.
Règlement (CE) n° 356/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 356/2009
RattachementRèglement (CE) n° 356/2009
Versionacte d'origine du 29/04/2009 (CELEX 32009R0356)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.