(3) La Commission a jugé ladite opposition recevable et a, par lettre du 4 août 2008, invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.
Règlement (CE) n° 366/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 366/2009
RattachementRèglement (CE) n° 366/2009
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009R0366)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.