(4) Un accord, notifié à la Commission le 27 février 2009, est intervenu entre la Finlande et la Suède dans un délai de six mois. En vertu de cet accord, la Suède ne s'oppose pas à l'enregistrement de la dénomination «Lapin Poron liha». Il a été convenu que les modalités d'étiquetage de la viande de renne ou des produits à base de viande de renne originaire de la Laponie suédoise devraient s'effectuer dans le respect de l'article 13 du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement (CE) n° 366/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 366/2009
RattachementRèglement (CE) n° 366/2009
Versionacte d'origine du 05/05/2009 (CELEX 32009R0366)
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