(2) Il y a lieu d'arrêter, dans le respect des obligations internationales liant la Communauté, les règles d'application relatives aux droits à l'importation et aux restitutions applicables dans les échanges avec les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz, à l'exclusion toutefois des aliments composés pour animaux pour lesquels il est prévu des règles particulières.
Règlement (CE) n° 388/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 388/2009
RattachementRèglement (CE) n° 388/2009
Versionacte d'origine du 12/05/2009 (CELEX 32009R0388)
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