Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02009R0392-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteRèglement (CE) n° 392/2009
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (CE) n° 392/2009
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02009R0392-20190726)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 392/2009EUR-Lex →
1. Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires de la classe A au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à quatre ans après la date d'application du présent règlement.
2. Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires de la classe B au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'au 31 décembre 2018.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.