Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02009R0392-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteRèglement (CE) n° 392/2009
IntituléChamp d'application
RattachementRèglement (CE) n° 392/2009
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02009R0392-20190726)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 392/2009EUR-Lex →
Le présent règlement s'applique à tout transport international au sens de l'article 1er, point 9, de la convention d'Athènes ainsi qu'au transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires des classes A et B au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE lorsque:
a) le navire bat pavillon d'un État membre ou est immatriculé dans celui-ci;
b) le contrat de transport a été conclu dans un État membre; ou
c) selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre.
Les États membres peuvent appliquer le présent règlement à l'ensemble des voyages maritimes nationaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.