Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02009R0392-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteRèglement (CE) n° 392/2009
IntituléLimitation globale de la responsabilité
RattachementRèglement (CE) n° 392/2009
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02009R0392-20190726)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 392/2009EUR-Lex →
1. Le présent règlement ne modifie en rien les droits et obligations du transporteur ou du transporteur substitué tels qu'ils résultent de la législation nationale mettant en œuvre la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le protocole de 1996, y inclus toute modification future de ladite convention.
En l'absence de législation nationale applicable de ce type, la responsabilité du transporteur ou du transporteur substitué est uniquement régie par l'article 3 du présent règlement.
2. Pour ce qui est des réparations en cas de décès ou de lésions corporelles de passagers causés par l'un des risques visés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI, le transporteur et le transporteur substitué peuvent limiter leur responsabilité conformément aux dispositions visées au paragraphe 1 du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.