Version d'origine : acte du 11/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0393)
RéférenceAnnexe II du règlement (CE) n° 393/2009EUR-Lex →
Une déclaration signée par un responsable de l’organisme délivrant la facture commerciale doit figurer sur ladite facture établie en bonne et due forme, tel qu’indiqué à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement. Ladite déclaration doit contenir les informations suivantes:
1. le nom et la fonction du responsable de l’organisme ayant délivré la facture commerciale;
2. la déclaration suivante:
«Je soussigné, certifie que le volume de bougies, de chandelles, de cierges et de produits similaires vendus à l’exportation vers la Communauté européenne et couverts par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.
Date et signature.»
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