Règlement (CE) n° 393/2009 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
RéférenceConsidérant 147 du règlement (CE) n° 393/2009EUR-Lex →

(147) Il convient de remarquer à cet égard que le produit concerné est constitué de plusieurs centaines de types de produits aux caractéristiques variées et aux prix très différents. Le producteur-exportateur en question n’a offert, pour l’ensemble des produits, qu’un seul prix minimal à l’importation (PMI) dont le niveau n’aurait pas permis d’éliminer le dumping préjudiciable pour tous les produits. De plus, il y a lieu de noter qu’en raison du nombre élevé de types de produits, il est quasi impossible de fixer pour chaque type de produit des prix planchers significatifs pouvant faire l’objet d’une surveillance appropriée de la part de la Commission, quand bien même le producteur-exportateur aurait proposé différents PMI pour chacun de ses produits. Compte tenu des circonstances, il a été conclu que la proposition d’engagement en matière de prix était inapplicable et qu’elle devait donc être rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).