(30) Cependant, compte tenu des circonstances de l’affaire, il a été considéré que seule cette demande, appuyée par des éléments de preuve, pouvait, sur un plan administratif, être satisfaite après l’institution des mesures provisoires.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
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