(37) Eu égard au critère 3 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, le même exportateur a affirmé que tous les documents pertinents fournis prouveraient que le prix payé pour les droits d’utilisation de terrains serait le résultat d’une libre négociation avec les autorités locales et que, par conséquent, ce prix refléterait la valeur du marché.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
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