(39) Il est conclu de ce qui précède que cet exportateur n’a satisfait ni au critère 1 ni au critère 3 de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que les conclusions établies au stade provisoires doivent par conséquent être confirmées.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.