(40) Un exportateur qui n’a pas satisfait au critère 2 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, a prétendu le contraire au motif que les contributions financières octroyées à deux membres de la direction ne devraient pas être considérées comme des «prêts», contrairement aux conclusions établies au stade provisoire (considérant 53 du règlement de base). Il prétendait que ces contributions devaient être considérées comme des fonds de réserve.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.