(41) À cet égard, il y a lieu de remarquer qu’un fonds de réserve représente un type de compte inscrit au bilan réservé à des projets d’investissements de capitaux à long terme ou à toute autre prévision de fortes dépenses. Dès lors que ces fonds sont inscrits au bilan, ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre de projets de dépenses de capitaux au titre desquels ils ont été constitués, excluant toute circonstance imprévue.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
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