Article considérant 43

(43) Il peut donc être conclu que les moyens financiers alloués à ces deux personnes n’étaient pas destinés à être utilisés comme fonds de réserve mais représentaient une somme d’argent qui leur avait été confiée sans base juridique appropriée et, notamment, sans contrat stipulant les dates de remboursement ou les intérêts produits. En tout état de cause, ce type de transaction doit être considéré comme un instrument financier au sens de la norme comptable internationale («IAS») 32. De surcroît, la communication de ces transactions n’a pas été effectuée conformément à la norme IAS 24. En effet, les états financiers de la société ne faisaient apparaître: i) ni le montant des transactions; ii) ni leurs conditions, notamment celles relatives à la sécurisation des transactions; iii) ni la nature de la contrepartie à apporter ni les détails des garanties accordées ou reçues.