(46) À cet égard, il convient de noter que les erreurs ont été relevées dans des documents comptables choisis au hasard et n’ont pas été mentionnées par les auditeurs dans leur rapport, ce qui jette de sérieux doutes sur le respect des normes IAS au cours du contrôle de l’ensemble des archives comptables. En outre, l’inscription erronée d’actifs immobilisés au cours des années précédentes continue à fausser la structure des coûts de la société et ne peut être considérée comme conforme aux normes IAS 1 et 38.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
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