(51) En ce qui concerne le critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, il convient d’observer que le droit chinois des sociétés prévoit que la société, les actionnaires, les dirigeants, les cadres et les cadres supérieurs sont liés par les statuts. Les observations de la société ont donc été rejetées. Pour ce qui est des critères 2 et 3 de cette disposition, les commentaires formulés par la société ne sauraient modifier les conclusions provisoires pertinentes. Par conséquent, le considérant 54 du règlement provisoire est confirmé.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.