(57) Au sujet de la société en RPC qui a bénéficié de l’examen individuel, puis du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il a été établi qu’elle ne réalisait pas de ventes sur le marché intérieur. En conséquence, la valeur normale pour cette société a été fixée conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base après application de la méthodologie également utilisée pour les exportateurs n’ayant pas réalisé de ventes intérieures représentatives, ainsi qu’elle est indiquée aux considérants 67 à 69 du règlement de provisoire.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
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