(63) Pour l’entreprise qui a bénéficié de l’examen individuel, les ajustements, tels que mentionnés dans les considérants 81 à 83 du règlement provisoire, ont été effectués afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
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