(73) Une partie a remis en question la base juridique en vertu de laquelle la marge de dumping attribuée aux exportateurs n’ayant pas coopéré à l’enquête était supérieure à celle des producteurs exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon. À cet égard, il est précisé que la méthodologie, telle que décrite au considérant 87 du règlement provisoire, est fondée sur des informations disponibles et a été appliquée en vertu des dispositions de l’article 18 du règlement de base.
Règlement (CE) n° 393/2009 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 393/2009
RattachementRèglement (CE) n° 393/2009
Versionacte d'origine du 11/05/2009 (CELEX 32009R0393)
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