(5) Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrogés pour l'adoption des mesures modifiant les annexes du règlement (CE) no 338/97, afin de respecter l'échéance fixée pour l'entrée en vigueur des modifications des annexes de la convention.
Règlement (CE) n° 398/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 398/2009
RattachementRèglement (CE) n° 398/2009
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009R0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.