(3) Conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, les États membres ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre quotas individuels de livraisons et de ventes directes.
Règlement (CE) n° 416/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 416/2009
RattachementRèglement (CE) n° 416/2009
Versionacte d'origine du 20/05/2009 (CELEX 32009R0416)
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