Règlement (CE) n° 428/2009 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/10/2021 (consolidation EUR-Lex 02009R0428-20211007, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/05/2009).

TexteRèglement (CE) n° 428/2009
Rattachement
CHAPITRE V — PROCÉDURES DOUANIÈRES
  1. Règlement (CE) n° 428/2009
  2. CHAPITRE V — PROCÉDURES DOUANIÈRES
VersionConsolidée au 07/10/2021 (CELEX 02009R0428-20211007)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 428/2009EUR-Lex →

Les dispositions de l’article 843 et des articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) no 2454/93 s’appliquent aux restrictions relatives à l’exportation, la réexportation et la sortie du territoire douanier des biens à double usage dont l’exportation est soumise à l’autorisation en vertu du présent règlement.

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