Règlement (CE) n° 428/2009 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/10/2021 (consolidation EUR-Lex 02009R0428-20211007, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/05/2009).

TexteRèglement (CE) n° 428/2009
Rattachement
CHAPITRE VIII — AUTRES DISPOSITIONS
  1. Règlement (CE) n° 428/2009
  2. CHAPITRE VIII — AUTRES DISPOSITIONS
VersionConsolidée au 07/10/2021 (CELEX 02009R0428-20211007)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 428/2009EUR-Lex →

Le présent règlement n’affecte pas:

— l’application de l’article 296 du traité instituant la Communauté européenne,

— l’application du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

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