Règlement (CE) n° 428/2009 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/10/2021 (consolidation EUR-Lex 02009R0428-20211007, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/05/2009).

TexteRèglement (CE) n° 428/2009
Rattachement
CHAPITRE II — CHAMP D’APPLICATION
  1. Règlement (CE) n° 428/2009
  2. CHAPITRE II — CHAMP D’APPLICATION
VersionConsolidée au 07/10/2021 (CELEX 02009R0428-20211007)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 428/2009EUR-Lex →

1. Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

2. Les États membres notifient à la Commission les mesures prises conformément au paragraphe 1 immédiatement après leur adoption et en précisent les raisons.

3. Les États membres notifient également immédiatement à la Commission toute modification apportée aux mesures prises conformément au paragraphe 1.

4. La Commission publie les mesures notifiées conformément aux paragraphes 2 et 3 au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

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