Article considérant 18

(18) Il est souhaitable de parvenir à une application uniforme et cohérente des contrôles à travers l’ensemble de l’Union européenne afin de promouvoir la sécurité de l’Union européenne et la sécurité internationale et des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’Union européenne. Il convient donc, conformément aux recommandations du plan d’action de Thessalonique, et aux demandes formulées dans la stratégie ADM de l’Union européenne, d’élargir la portée de la consultation entre États membres avant l’octroi d’une autorisation d’exportation. Cette approche permettrait notamment de veiller à ce que les intérêts essentiels de sécurité d’un État membre ne soient pas menacés par une exportation d’un autre État membre. Une plus grande convergence des conditions de mise en œuvre des contrôles nationaux pour les biens à double usage qui ne figurent pas dans le présent règlement et une harmonisation des conditions d’utilisation des différents types d’autorisations qui peuvent être octroyées en vertu du présent règlement se traduiraient par une application plus cohérente et uniforme des contrôles. L’amélioration de la définition des transferts intangibles de technologies, afin d’y inclure la mise à disposition de technologies sous contrôle à des personnes établies en dehors de l’Union européenne, viendrait à l’appui des efforts déployés pour promouvoir la sécurité, de même qu’un alignement accru des modalités d’échange de données sensibles entre les États membres sur celles en vigueur dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, notamment en prévoyant la possibilité de créer un système électronique sécurisé d’échange des informations entre les États membres.