(2) Au vu de l’expérience récente acquise en ce qui concerne le fonctionnement du soutien financier à moyen terme, il convient de clarifier les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres concernés par la mise en œuvre dudit règlement. En outre, les conditions d’octroi du soutien financier devraient être fixées en détail dans un protocole d’accord entre la Commission et l’État membre concerné.
Règlement (CE) n° 431/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 431/2009
RattachementRèglement (CE) n° 431/2009
Versionacte d'origine du 18/05/2009 (CELEX 32009R0431)
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