(3) Les règles régissant certains aspects de la gestion financière du soutien financier communautaire devraient être clarifiées. Pour des raisons opérationnelles, l’État membre concerné devrait être invité à placer le soutien financier reçu sur un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale et à transférer les montants dus vers un compte auprès de la Banque centrale européenne quelques jours avant leurs dates d’échéance.
Règlement (CE) n° 431/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 431/2009
RattachementRèglement (CE) n° 431/2009
Versionacte d'origine du 18/05/2009 (CELEX 32009R0431)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.