Version d'origine : acte du 29/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 450/2009
IntituléDocumentation
RattachementCHAPITRE IV — DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET DOCUMENTATION
Règlement (CE) n° 450/2009
CHAPITRE IV — DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET DOCUMENTATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0450)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 450/2009EUR-Lex →
L’exploitant d’entreprise met à la disposition des autorités nationales compétentes, à leur demande, une documentation appropriée démontrant que les matériaux et objets actifs et intelligents et les constituants destinés à la fabrication de ces matériaux et objets satisfont aux exigences du présent règlement.
Cette documentation contient des informations concernant le caractère adéquat et l’efficacité des matériaux ou objets actifs ou intelligents, les conditions et les résultats des essais, des calculs ou des autres analyses et les preuves de l’innocuité ou les arguments démontrant la conformité.
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