Règlement (CE) n° 469/2009 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 469/2009
RattachementRèglement (CE) n° 469/2009
Versionacte d'origine du 06/05/2009 (CELEX 32009R0469)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CE) n° 469/2009EUR-Lex →

(11) Il convient de prévoir une limitation adéquate de la durée du certificat dans le cas particulier d’un brevet déjà prolongé en vertu d’une législation nationale spécifique,

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