Version consolidée au 01/09/2014 (consolidation EUR-Lex 02009R0479-20140901, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2009).
TexteRèglement (CE) n° 479/2009
RattachementCHAPITRE PREMIER — DÉFINITIONS
Règlement (CE) n° 479/2009
CHAPITRE PREMIER — DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 01/09/2014 (CELEX 02009R0479-20140901)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 479/2009EUR-Lex →
1. Les chiffres de déficit public et de niveau de dette publique prévus sont les chiffres établis pour l’année courante par les États membres. Ils représentent les prévisions officielles les plus récentes, compte tenu des décisions budgétaires, de l’évolution et des perspectives économiques les plus récentes. Ils sont calculés à la date la plus proche possible de la date limite de notification.
2. Les chiffres de déficit public effectif et de niveau de dette publique effective sont les résultats estimés, provisoires, semi-définitifs et définitifs pour une année écoulée. Les données prévisionnelles et les données effectives constituent une série chronologique cohérente pour ce qui est des définitions et des concepts.
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